Statuts

Coopérative d’habitations libérale-radicale, Neuchâtel

Article 1 - Raison sociale

 

Sous la raison sociale « CORAD,Coopérative d’habitations libérale-radicale, Neuchâtel », il est constitué pour une durée illimitée une société coopérative basée sur le principe de l’utilité publique au sens de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG).

 

Elle est membre de l’Association des Coopératives de Construction WOHNEN SCHWEIZ ayant son siège à Lucerne.

Le siège est à Neuchâtel, avec adresse auprès du secrétariat du Parti Libéral-Radical Neuchâtelois, rue des Flandres 1, Neuchâtel.

 

Elle est soumise aux présents statuts et aux dispositions du titre 29 du Code des Obligations.

 

Article 2 - But

La société a pour but l’amélioration des conditions de logement pour l’ensemble de la population du canton de Neuchâtel.

Pour atteindre son but, elle entreprend en particulier les tâches suivantes:

 

A. L’achat, la location ou tous autres modes d’obtenir la libre disposition de terrains sur l’emplacement desquels elle fait construire des maisons d’habitation.

 

B. L’achat d’immeubles bâtis présentant un intérêt pour la société.

 

C. La construction et la rénovation de maisons d’habitation.

 

D. L’encouragement, par des moyens appropriés, de l’épargne individuelle en vue de la construction.

 

E.L’encouragement à l’accession de la propriété.

 

F. La conclusion de prêts, principalement hypothécaires, lui permettant de réaliser le but social et Les opérations précitées.

 

G. En général, la réalisation de toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant, directement ou indirectement à l’objet ci-dessus.

 

Dans la réalisation de ses buts, la société devra toujours poursuivre l’idéal coopératif et aucun but lucratif.

 

 

Article 3 - Capital social / dispositions financières

 

Le capital social est illimité. Les ressources de la société sont:

 

    1. Le capital social divisé en parts sociales nominatives de Fr. 500.- à Fr. 1’500.- (cinq cents francs à mille cinq cents francs) chacune.

 

2.  L’éventuel excédent d’actifs.

 

3.  Les emprunts, les dons et les subsides.

 

 

Article 4 - Parts sociales

 

La part sociale est payable au moment de l’admission.

 

Les titres constatant les parts sociales sont nominatifs; ils n’ont pas le caractère de papiers-valeur.

 

Ils portent la signature de deux membres du conseil d’administration.

 

Il est tenu par la société un registre des coopérateurs avec leur adresse et le nombre de parts souscrites.

 

Les coopérateurs doivent annoncer spontanément à la société leur changement d’adresse.

 

 

Article 5 - Acquisition de la qualité de coopérateur

 

Sont membres fondateurs: l’association cantonale du parti radical démocratique neuchâtelois, l’association cantonale des jeunes radicaux neuchâtelois, ainsi que six associations radicales de districts ou de sections.

 

Peuvent être admis comme nouveaux membres, en plus des membres fondateurs, sur demande écrite, toute personne physique ou morale désireuse de promouvoir les coopératives d’habitation dans le canton de Neuchâtel.

 

L’admission est décidée par le conseil d’administration sur la base d’une demande écrite. Elle est notifiée au requérant par une lettre portant la signature de deux personnes ayant qualité pour engager la société. Cette décision est sans recours.

 

Le coopérateur personne physique prend l’engagement de souscrire au moins une part de Fr. 500.- à Fr. 1500.-.

 

Le coopérateur personne morale voit son nombre de parts fixé dans chaque cas par le conseil d’administration.

 

 

Article 6 - Cession de la qualité de coopérateur

 

Le transfert de parts sociales est autorisé librement entre coopérateurs ; la forme écrite doit être respectée.

 

Le transfert de parts sociales est autorisé à des tiers non encore coopérateurs aux conditions suivantes :

 

Le cédant doit avertir le conseil d’administration de son intention de céder tout ou partie de ses parts sociales par lettre recommandée en indiquant le prix de vente qui ne saurait être supérieur à la valeur nominale des parts sociales ;

 

Le conseil d’administration avertit dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’avis du cédant, tous les coopérateurs qui ont un délai de six semaines dès réception de la lettre d’information pour se porter acquéreurs; au cas où plusieurs coopérateurs se portent acquéreurs, les titres sont répartis entre eux au prorata ;

 

En cas de silence des coopérateurs, le transfert des parts sociales est dès lors libre sous réserve du prix de vente qui ne doit pas excéder la valeur nominale des parts sociales, et du respect de la forme écrite.

 

Le conseil d’administration ratifie automatiquement le transfert de parts sociales entre cédant et cessionnaires déjà coopérateurs.

Le conseil d’administration ratifie le transfert de parts sociales entre un cédant déjà coopérateur et un tiers si ce transfert ne contrevient pas aux intérêts de la société.

 

Le coopérateur cédant reste tenu de toutes ses obligations vis-à-vis de la société jusqu’à la date du transfert.

 

La ratification par le conseil d’administration du transfert de la part sociale emporte transfert à l’acquéreur de tous les droits patrimoniaux et sociaux rattachés à la part sociale.

 

Article 7 - Renonciation à la qualité de coopérateur

 

Tout coopérateur personne physique peut sortir de la société pour la fin d’un exercice annuel moyennant six mois de préavis à la condition qu’il ne soit pas locataire de la coopérative.

 

S’il est locataire, il ne peut démissionner de la société tant que dure le contrat de bail.

 

Tout coopérateur personne morale ne peut sortir de la société qu’après un délai de cinq ans et pour la fin d’un exercice annuel moyennant un avis donné six mois à l’avance, soit au 30 juin de l’année en cours.

 

La démission doit être envoyée par lettre recommandée au conseil d’administration.

Les parts des personnes physiques ou morales seront remboursées à leur valeur nominale, ou à une valeur inférieure selon les disponibilités de l'actif du bilan et des investissements prévus ou en cours, le Conseil d'administration et l’organe de révision étant seuls à pouvoir apprécier cette situation. Les dispositions ci-dessus seront aussi applicables pour les héritiers d’un coopérateur décédé.

 

Article 8 - Exclusion

 

Le conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur pour des motifs graves.

 

Le coopérateur exclu a la faculté de recourir à l’assemblée générale dans les trente jours. Il a la faculté d’en appeler au Juge dans un délai de trois mois selon l’article 846 al.3 CO.

 

Le coopérateur exclu n’a aucun droit à la fortune sociale.

 

 

Article 9 - Responsabilité

 

Les coopérateurs n’encourent aucune responsabilité personnelle. La fortune sociale répond seule des engagements de la société.

 

Article 10 - Organes de la société

 

Les organes de la société sont:

 

A. L’assemblée des coopérateurs réunie en assemblée générale;

 

B. Le conseil d’administration;

 

C. L’organe de révision.

 

 

Article 11 - Assemblée générale

 

L’assemblée générale des coopérateurs est le pouvoir suprême de la société.

Ses compétences sont les suivantes:

 

A. Nomination des administrateurs et de l’organe de révision;

 

B .Exclusion des membres en cas de recours;

 

C. Approbation du rapport de gestion du conseil d’administration, acceptation des comptes et décisions sur la répartition de l’excédent actif de l’exploitation;

 

D. Décharge aux administrateurs;

 

E. Modifications des statuts; toutes modifications doivent être soumises pour approbation à l’Office Fédéral du Logement (OFL) avant que l’assemblée générale ne se prononce sur le sujet;

 

 

F. Dissolution et liquidation de la société à la majorité des deux tiers des coopérateurs présents;

 

G. Tous les objets qui lui sont réservés par la loi ou qui sont portés devant elle par le conseil d’administration.

 

 

Article 12 - Mode de convocation

 

L’assemblée générale est convoquée par courrier normal et/ou électronique adressé 15 jours à l’avance aux coopérateurs inscrits au registre des coopérateurs.

 

L’assemblée générale ordinaire a lieu au siège de la société ou à un autre endroit fixé par l’administration dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel.

 

Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut par un autre administrateur.

 

Article 13 - Quorum

 

L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des coopérateurs présents.

 

Lorsque tous les coopérateurs sont présents, ils peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, prendre des décisions sans observer les formes prévues par la convocation de l’assemblée.

 

Article 14 - Droit de vote

 

Chaque coopérateur a droit à une voix quel que soit le nombre et/ou la valeur des parts sociales dont il est titulaire. Il peut se faire représenter par un autre coopérateur mais aucun membre ne peut représenter plus d’un coopérateur.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, la majorité des deux tiers étant nécessaire pour la révision des statuts et la dissolution ou la fusion de la société.

 

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante pour les décisions; pour les élections, c’est le sort qui décide.

 

 

Article 15 - Conseil d’administration

 

Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins. Les membres sont nommés pour trois ans et sont rééligibles. Le conseil d’administration se constitue lui-même et peut choisir un secrétaire en dehors de ses membres.

 

Les membres du conseil d’administration peuvent engager la société par leurs signatures collectives à deux.

 

Ils ont droit au remboursement de leurs dépenses et à une indemnité convenable à fixer par l’assemblée générale.

 

Le versement de tantièmes est exclu.

 

 

Article 16 - Conseil d’administration; incompatibilités

 

Toute personnes physique ou morale siégeant au conseil d’administration ne pourra pas obtenir pour elle-même ou toute société dans laquelle elle a une participation ou travaille un mandat ou un contrat d’entreprise de la société coopérative.

 

 

Article 17 - Attributions

 

Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

 

A. Convoquer l’assemblée générale, préparer les délibérations et exécuter les décisions de celle-ci;

 

B. Nomination des commissions d’étude et de réalisation;

 

C. Admettre ou exclure de nouveaux coopérateurs; cette décision sera prise à la majorité des deux tiers des membres présents;

 

G. Gérer la fortune, acquérir, vendre et hypothéquer des immeubles et accomplir toutes opérations qui sont dans l’intérêt de la société et n’incombent pas à un autre organe;

 

 

E. Nommer si nécessaire le ou les directeurs et fondés de pouvoirs;

 

F.  Faire établir les comptes annuels;

 

G. Faire établir le budget annuel;

 

H. Préaviser sur toutes les propositions soumises à l’assemblée générale.

 

 

Article 18 - Commissions d’étude et de réalisation

 

Les commissions d’étude et de réalisation, composées de trois à cinq membres dont au moins un membre choisi parmi les administrateurs, sont chargées de l’étude et de la réalisation des projets cités à l’article 2.

 

 

Article 19 - Participation de collectivités publiques

 

Si la Confédération, le canton ou des communes ou des institutions privées subventionnent la société ou lui concèdent des prêts à des conditions préférentielles, il pourra, sur leur demande, leur être réservé un siège au conseil d’administration.

 

 

Article 20 - Vérification des comptes

 

Un réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée doit être élu(e) par l’assemblée générale en tant qu’organe de révision conformément à la loi sur la surveillance de la révision (art.5 ss LSR) pour une durée de deux ans. Toute élection en cours de mandat est valable jusqu’à la fin de celui-ci.

 

L’organe de révision effectue un contrôle restreint conformément à l’art. 727a du CO. Les attributions et la responsabilité de l’organe de révision sont régies par les dispositions légales.

 

Article 21 - Exercice annuel

 

Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe (rapport de révision). Ils sont dressés conformément aux principes régissant l’établissement régulier des comptes, de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la coopérative. Ils contiennent également les chiffres de l’année précédente. Sont déterminants les articles 957 à 960e du CO ainsi que les principes en usage dans la branche. Les contributions de la Confédération, des cantons et des communes doivent apparaître visiblement.

 

L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Le premier exercice annuel sera clôturé le 31 décembre 1993.

 

 

Article 22 - Répartition de l’excédent actif

 

L’excédent d’actifs de l’exploitation se répartira ainsi:

 

1° 5% sera attribué au fonds de réserve.

 

2° Sur le solde de 95%, un intérêt maximum de 6% (droit de timbre fédéral) sera servi sur les parts.

 

3° La moitié du solde après versement au fonds de réserve de 5% et l’intérêt sur les parts sociales sera affecté à un fonds de réinvestissement.

 

4° Le solde final viendra augmenter les réserves générales de la société.

 

 

Article 23 - Dissolution ou liquidation

 

En cas de dissolution de la société, les articles 911 et ss du CO sont applicables.

 

Après remboursement de toutes les dettes à la valeur nominale, le solde est utilisé en premier lieu au remboursement des parts sociales. L’affectation du dernier solde est décidée par l’assemblée générale, l’éventuel excédent de liquidation devant être réinvesti dans la construction de logements d’utilité publique.

 

 

Article 24 - Arbitrage

 

 

Tout différend ou toute contestation qui pourrait survenir sera tranché dans le cadre d’une procédure arbitrale. Les parties s’entendront pour choisir un arbitre unique, d’un commun accord. A défaut d’entente, chaque partie choisira un arbitre, et les arbitres ainsi choisis nommeront un surarbitre. Les arbitres et le surarbitre composeront le Tribunal arbitral. A défaut d’entente entre les arbitres pour le choix du surarbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du district de Neuchâtel. Pour le surplus, le siège du Tribunal arbitral sera celui de la société. La langue de l’arbitrage sera le français.

 

 

Article 25 - Publications

 

Les publications exigées par la loi ou les statuts se font dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

 

 

Article 26 - Application du CO

 

Pour le surplus, les articles 828 et ss du CO sont applicables.

 

 

 

Les Hauts-Geneveys, le 9 mars 1993. L’assemblée générale constitutive:

 

Pour l’association du Parti Radical Démocratique cantonal :                M. Pierre-Alain STORRER

Pour l’association des Jeunes Radicaux neuchâtelois:                        M. Sven ENGEL

Pour l’association du Parti Radical du district de Neuchâtel:                M. Stefan WILD

Pour l’association du Parti Radical du district de Boudry:                    M. Denis SOGUEL

Pour l’association du Parti Radical du district du Val-de-Travers:         M. Christian DANIEL

Pour l’association du Parti Radical du district du Val-de-Ruz:               M. Claude MARTIGNIER

Pour l’association du Parti Radical du district de La Chaux-de-Fonds:  M. Maurice SAUSER     

Pour l’association du Parti Radical du district du Locle:                       M. Ulysse BRANDT

Légalisation de signatures:   La Chaux-de-Fonds, le 01.04.1993, Me Marc-André NARDIN, Notaire.

Certification de statuts:         conformes à ceux déposés au registre du commerce de Neuchâtel,

                                             le 18.06.1993, F. Susan, pr le préposé.

 

Mises à jour:

- Art. 1 et art. 12 des statuts modifiés lors de l’assemblée générale du 30.6.1994.

- Art. 1 et art. 15 des statuts modifiés lors de l’assemblée générale du 09.6.1998.

- Art. 6 des statuts modifié lors de l’assemblée générale du 07.05.2003.

- Art. 1er des statuts modifié lors de l’assemblée extraordinaire du 28.10.2010

- Art. 1er, 10, 12 et 20 des statuts modifiés lors de l’assemblée générale du 06.06.2012

- Art. 6 et art. 7 des statuts modifiés lors de l’assemblée extraordinaire du 16.02.2015

- Art. 1, 7, 10, 11, 15, 20, 21, 22 et 23 des statuts adaptés selon exigences OFL lors de l’AG du 07.06.2016

- Art. 1 des statuts modifié (suppression de la mention de la case postale) lors de l’AG du 06.06.2017

 

 

                                          Coopérative d’habitations libérale-radicale, Neuchâtel

 

                                                               Le président             Le secrétaire-trésorier

                                                                                           

                                                                 B. Jaquet                      H. Baumann