Malgré tout, conscient que la situation actuelle en matière de transparence, d’indépendance et de surveillance peut et doit être améliorée, le Parlement propose un contre-projet intéressant. En premier lieu, le contre-projet prévoit de renforcer l’indépendance du Contrôle cantonal des finances (CCFI) en créant un comité d’audit composé de représentants du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. Celui-ci aura notamment pour mission d’appuyer le CCFI sur des axes stratégiques et méthodologiques. Les membres de ce comité d’audit auront accès à l’ensemble des rapports émis par le CCFI.
Contrairement à ce que clament les initiants, leur texte n’apporte pas une totale indépendance, bien au contraire. L’élection des magistrats par la population provoquera inévitablement une politisation de la Cour des comptes.
Le contre-projet prévoit en outre une transparence accrue sur les observations et recommandations du Contrôle cantonal des finances et assure un meilleur suivi des recommandations émises. Un rapport annuel public permettra là encore de renforcer la transparence nécessaire au bon fonctionnement de notre collectivité. Au surplus, le contre-projet renforce l’activité de contrôle en proposant de nouveaux outils de surveillance, comme l’audit d’utilisation des fonds pour les entités subventionnées, par exemple.
Dernier avantage et pas des moindres, le contre-projet permet un développement des possibilités d’évaluation de la part du Grand Conseil et des méthodes pour évaluer les politiques publiques grâce à l’appui d’experts. En toute logique, la mission d’évaluation des politiques publiques doit revenir au Parlement qui pourra, si nécessaire, adapter la législation. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l’initiative et à accepter le contre-projet le 15 mai prochain.
Béatrice Haeny, députée, présidente du groupe libéral-radical