Question | Parascolaire : dépassement du taux de couverture de 20%
La répartition du taux de couverture de 20% étant cantonale, certaines communes peuvent dépasser ce taux, alors que d’autres sont en dessous.
– Quel est le taux de couverture actuel sur le canton ?
– Quelle est la répartition du taux de couverture entre les communes du canton ?
– En regard de l’article 23 de la LAE, le Conseil d’État refuse-t-il de subventionner les nouvelles structures qui feraient dépasser le taux de couverture cantonal ?
