session du 24 et 25 mai

16.011 - Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel

Rapports du Conseil d'Etat et de la commission Prévoyance à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui peut être considéré soit comme une mesure tendant à rectifier les effets néfastes de la révision législative du 26 juin 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, soit comme l’annonce de plus grands changements à intervenir dans les mois ou l’année qui viennent.

En d’autres termes, l’attitude que nous pouvons avoir vis-à-vis des problèmes rencontrés par la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel peut être soit une attitude d’attente, passéiste, soit une attitude anticipatrice, futuriste.

 

Le PLR vous invite à choisir cette deuxième attitude et à vous focaliser sur certains termes utilisés dans le rapport qui vont beaucoup plus loin que les réformes législatives proposées littéralement. Avant d’aborder le futur qui attend la Caisse de pensions, le PLR veut brièvement vous donner sa position quant aux propositions faites par le Conseil d’Etat.

 

Tout d’abord, le PLR tient à remercier le Conseil d’Etat d’avoir rapidement donné satisfaction à la demande unanime de la commission thématique contenue dans sa lettre à son attention du 26 janvier 2016.

 

Cette demande concernait l’abrogation des alinéas 3 et 4 de l’article 4 LPCFPub.

 

Le Conseil d’Etat ne propose que l’abrogation de l’alinéa 3 et une modification de l’alinéa 4.

 

Le PLR approuve l’abrogation de l’article 4 alinéa 3 LPCFPub ; cette abrogation permettra de satisfaire aux exigences aussi bien de la Chambre fiduciaire et des experts-comptables et fiscaux que de l’ASSO.

Le PLR se permet toutefois d’exprimer quelques doutes concernant l’interprétation qu’ont faite ces deux intervenants de l’article 4 alinéa 3 couplé à l’article 9 LPCFPub car pourquoi devoir provisionner une somme lorsque les prestations à des tiers de la personne qui doit provisionner sont elles-mêmes garanties… ! Une provision n’est efficace que si elle est faite dans le but de protéger les créanciers d’un organisme qui sans cela ne pourrait garantir ses prestations.

 

Mais peu importe ! Le rapport tel que rédigé par le rapporteur de la commission thématique rappelle fort judicieusement que l’abrogation de l’alinéa 3, et le maintien de l’alinéa 4 limité au seul Etat de Neuchâtel impliquera qu’il ne pourra plus être provisionné au bilan desdites institutions une quelconque somme pour le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039.

 

Le PLR est donc d’accord d’abroger cet alinéa 3.

 

Concernant l’amendement Houlmann, le PLR le refusera avec énergie. Il signifie en effet, vu le chemin de recapitalisation décidé en juin 2013, et l’effondrement des taux d’intérêts dès le début de l’année 2015 que le passage à la primauté des cotisations ne pourrait pas avoir lieu, si l’amendement était accepté, non seulement jusqu’au 1er janvier 2039, mais largement au-delà.

 

À contrario, la formulation du Conseil d’Etat privilégie une approche pragmatique de la problématique du passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations sans la définir de manière trop stricte.

 

Reste la garantie de l’Etat au sujet de laquelle le PLR approuve le texte proposé à l’article 2 du projet de loi et en déduit que ladite garantie est octroyée jusqu’au 1erjuillet 2019. L’avenir nous dira si et comment cette garantie devra peut-être encore à l’avenir être donnée, voir modifiée.

 

Le PLR fait tout de même remarquer que l’engagement noté au bilan de l’Etat dans le rapport de gestion 2015 en faveur des assurés de la Caisse de pensions est de CHF 1'849'541'000.-- pour aussi bien les employés de l’Etat que pour les employés des institutions publiques et parapubliques. Ce montant représente environ le 71% du découvert de la caisse. Cette somme, à n’en pas douter, doit être prise en considération par l’autorité politique, c’est-à-dire le Grand Conseil quant à la politique financière à future de notre état : jusqu’où l’engagement d’une collectivité publique peut aller sans qu’elle ne soit ensuite pénalisée sur le marché des capitaux, à savoir par l’exigence de taux d’intérêts plus élevés par les prêteurs ?

 

Abordons maintenant le débat sur le futur de la caisse de pension.

 

Je vous ai indiqué au début de mon intervention que deux phrases m’avaient interpellé dans le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil.

1.En page 3, chiffre 2.1, 3ème paragraphe, il est indiqué que le Conseil d’Etat propose l’abrogation de l’article 4 al. 3 LCPFPub, abrogation qui ne remet pas en cause selon lui le passage à la primauté des cotisations contenu à l’article 4 al. 2 de la même loi. Le PLR en prend note, mais fait quand même aimablement remarquer que l’inscription dans la loi du passage à la primauté des cotisations :

 

  1. avait été inscrite dans la loi du 24 juin 2008 à l’article 4 al. 2 ;
  2. avait ensuite été radiée dans le projet du Conseil d’Etat du mois de janvier 2013, référence 13.013 ;
  3. pour être ensuite réintroduite par le plenum en sa teneur actuelle.

 

N’oublions pas non plus le rejet de la motion du PLR du 23 juin 2015 (réf. : 15.155) par le Conseil d’Etat qui, en aucun cas, ne voulait étudier le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.

 

Mais le PLR arrête ici ce petit historique et salue la volonté du CE de changer de système d’assurance.

 

2.En page 4, chiffre 3, le Conseil d’Etat note « qu’il est désormais admis qu’il est possible de changer de primauté avec un taux de couverture inférieur à 100% ».

 

Il serait intéressant, et le groupe PLR écoutera avec attention le Conseil d’Etat à ce sujet, de savoir d’où vient cette brusque unanimité relative à l’admission de la possibilité de passer du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations sans capitalisation totale.

 

Lors des débats au sein de la Commission ad hoc du Grand Conseil en 2013, il avait été rappelé avec insistance qu’un tel passage n’était pas possible sans capitalisation totale. La preuve en est l’annexe qui avait été jointe au rapport de la Commission parlementaire 13.013 du 27 mai 2013, qui correspond à une étude du 26 avril 2013 de l’actuaire conseil alors mandaté par la Caisse de pensions, et ceci sous réserve du montant nécessaire pour atteindre une capitalisation complète, soit CHF 2'300'000'000.00, ce chiffre n’étant pas mentionné dans le rapport à l’attention du Grand Conseil.

 

Vu ce revirement à 180 degrés du Conseil d’Etat, les questions suivantes doivent lui être posées : est-ce le changement d’actuaire qui a ainsi modifié l’attitude du Conseil d’Etat ?

 

Ou est-ce un changement législatif. Ou est-ce pour de toutes autres considérations ?

 

A tout le moins, le PLR constate avec regret que bien de l’eau a coulé sous les ponts depuis 2008, date à laquelle il avait déjà été demandé le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ; huit années et plus auront été perdues. Ceci est fort regrettable car cela aurait permis vraisemblablement de notables économies au niveau de la Caisse de pensions.

 

N’oublions pas que le système de la primauté des prestations est en soi-même néfaste car il promet des prestations que parfois les marchés financiers empêchent de se concrétiser sans un sacrifice de la part exclusivement de l’employeur. C’est ce système que le PLR a toujours combattu.

 

Pour le groupe PLR

Marc-André Nardin