session du 26 et 27 avril

Réforme des institutions renvoyée en commission

 

Lors de la session des 26 et 27 avril derniers, le Grand Conseil était appelé à se prononcer sur le rapport 15.052-Réforme des institutions, qui prévoyait notamment de supprimer les districts et de créer une circonscription électorale unique, ainsi que de réduire le nombre de députés. 
Tant l’Assemblée générale du PRN que le groupe des députés ont assez largement plébiscité cette réforme, dans les deux cas avec une proportion de deux tiers de oui et un tiers de non. 
Si le Grand Conseil a accepté d’entrer en matière par 77 voix contre 33 et deux abstentions, malheureusement mal préparé et divisé sur le sujet, le PS n’a pas voulu aller contre sa base en refusant le rapport, mais a botté en touche en demandant le renvoi en commission. Avec les réticents du groupe PLR et de l’UDC, la gauche est parvenue à faire basculer la majorité et le projet novateur et fédérateur du Conseil d’Etat a été renvoyé en commission, autant dire aux calendes grecques, par 60 voix contre 48 et 8 abstentions.

Vous trouverez ci-dessous les interventions d’Alain Ribaux, porteur du projet et de Béatrice Haeny, rapporteur de la majorité du groupe PLR.

 

Dépasser ses intérêts individuels pour que le canton de retrouve sa prospérité

 

En 2013, le Conseil d’Etat s’est mis au travail et a établi un programme de législature, dans une grande réflexion sur ce canton, sur son avenir, sur une vision générale plutôt que dossier par dossier. Le constat en 2013 était que nous avons à faire à un canton en crise, en crise politique à tout le moins, en mal de crédibilité, notamment sur le plan national, en délicatesse avec ses finances.

Le sentiment, aujourd’hui, avec trois ans de recul, c’est que nous n’avons peut-être pas encore terminé ce déclin amorcé au début des années 70. A la crise horlogère a succédé la crise tout court, d’une violence inouïe pour notre canton, qui a marqué la fin d’une période de prospérité remarquable. Notre canton figurait parmi les plus riches de suisse, avec les structures qui sont celles d’un canton riche, que ce soit en termes d’éducation, de santé, d’institutions pour adultes et mineurs. Des structures que nous avons conservées pour l’essentiel, mais au prix d’un déficit structurel qui plombe l’ambiance générale et qui conduit petit à petit à des diminutions de prestations, car les coûts sont toujours là, contrairement aux revenus.

 

« Notre canton doit former un espace »

 

Une réforme des structures s’impose absolument, il en va des prestations offertes à la population. Le Conseil d’Etat s’est fixé pour objectif d’amorcer un redressement, d’inverser la tendance et de se figurer le canton en 2030. Neuchâtel est modeste par sa taille et par sa population, mais il a des atouts remarquables, c’est une terre d’innovation et il y règne une vie culturelle intense. Son poids est toutefois tel sur la scène nationale que la compétition entre les régions n’a aucun sens. Le canton ne peut être fort que s’il se rassemble. Notre canton doit former un espace, inséré dans des espaces plus vastes, qui a des liens avec ses voisins.

Avec la nouvelle loi sur la police, généralement saluée, nous avons créé un espace sécuritaire unique, c’était le premier grand dossier lié à cette nouvelle vision du canton. En 2016, quatre gros dossiers constituent une chance de placer Neuchâtel dans une nouvelle dynamique. Le dossier mobilité 2030 a été plébiscité et constitue un espace géographique unique. Mais pourquoi relier entre eux des coins de pays si c’est pour cultiver un régionalisme désuet ? N’y a-t-il pas eu le 28 février un signal fort de la population, qui veut croire au redressement de notre république ? Il y a un véritable intérêt à démontrer une union sacrée des régions au moment de solliciter des crédits conséquents à Berne. Le présent dossier est la clé de voute de la construction que le Conseil d’Etat propose pour l’avenir de ce canton. Une haute valeur symbolique est dévolue à la circonscription électorale unique. 
Le troisième dossier, le Nouvel Hôtel Judiciaire (NHOJ), est sur les bureaux du Grand Conseil. Il représente une circonscription judiciaire unique. Le quatrième dossier annoncé est la réforme hospitalière, avec un espace sanitaire unique quelle que soit la forme finalement retenue par votre autorité. Ces dossiers se font écho les uns aux autres.

 

«Il convient de relativiser l’aspect historique »

 

Pour en revenir à la réforme des institutions, si elle est jugée peu importante par certains, elle est capitale pour d’autres. Cela dépend de la touche émotionnelle qu’on y met. Toucher aux institutions est toujours délicat ; on ne joue pas avec l’histoire et il faut être solide pour l’infléchir, même modestement comme en l’espèce. Mais il convient de relativiser cet aspect, les circonscriptions électorales ont fluctué au cours de l’histoire, la dernière modification datant de 1912, où les circonscriptions sont passées de 19 à six. Le nombre de députés est, quant à lui, fixé à 115 depuis 1961, ce qui ne représente pas les cent soixante-huit ans d’histoire que certains nous accusent de balayer avec ce projet.

 

La circonscription unique est la clé de voute du plan de législature, ce par quoi tout tient. Bien sûr, le clivage haut bas ne va pas s’évaporer comme par enchantement, même si une grande partie de la population en est lasse. Mais faire de la politique n’est-ce pas essayer ? N’est-ce pas croire à une évolution positive ? N’est-ce pas au moins agir dans la limite de ses moyens ?

 

« Il faut des régions fortes pour un ensemble fort »

 

A ceux qui réclament d’abord du concret, le Conseil d’Etat répond que pour une bonne récolte, il faut d’abord une terre fertile. Et puis quels risques ? Il y a un peu du postulat de Pascal qui pensait qu’il fallait parier sur l’existence de Dieu. Ce projet vaut la peine d’y croire car les risques ne sont pas considérables. La principale crainte est la marginalisation des petites régions. Pour le Conseil d’Etat, être ensemble c’est dans l’équilibre. Il faut des régions fortes pour un ensemble fort. Il est exclu de laisser un coin de pays à la traine, sinon c’est l’ensemble qui serait fragilisé. Le Conseil d’Etat est d’avis que les petites régions ne seront pas sous-représentées. Au contraire, en maintenant les districts actuels, le littoral prendra un poids toujours plus important puisque sa population croît d’avantage. C’est le statu quo met en danger les petites régions.

 

Quelques éléments concrets pour ceux qui craignent la perte de représentation des petites régions. :

La commune de Val-de-Travers, dans sa réponse à la consultation sur la réforme, dit ceci : « Notre expérience de la fusion de communes démontre que les grandes entités ne sont pas forcément les plus représentées au détriment des petites. Au contraire, ces dernières comptent d’avantage d’élus par rapport à leur population. » Un article de L’Express du 23 avril dernier fait également état de l’excellente représentation des petits villages dans les communes fusionnées.


A relever aussi que lors des dernières élections fédérales, sur les six élus, deux proviennent du Littoral, un de la vallée des Ponts, un de la vallée de La Brévine, un du Locle et un de La Chaux-de-Fonds. Dans le district de Neuchâtel, lors de l’élection au Grand Conseil, tous les quatre ans il y a une exacte répartition entre la ville et les villages. Et votre Conseil d’Etat compte des membres issus de La Chaux-de-Fonds, de la vallée des Ponts, du Val-de-Travers et…même du Littoral.


Enfin, un extrait du Bulletin du Grand Conseil de 1915-1916, dit ceci : « A l’époque, ceux qui avaient exprimé la crainte que le passage de dix-neuf à six collèges électoraux entraîne l’absorption de l’élément rural par les centres urbains ont dû reconnaître que cette crainte n’était pas fondée. » L’histoire se répète…

 

« Il est de la responsabilité des partis de constituer des listes équilibrées »

 

La représentation des régions relève de la responsabilité des partis politiques, à qui il appartient de présenter des listes équilibrées, représentative de l’ensemble du canton. La représentation des petits partis ne devrait pas être touchée, ou plutôt en leur faveur selon un raisonnement mathématique : aujourd’hui, les voix des électeurs d’un parti sans liste dans un district sont perdues, ce qui ne serait plus le cas avec la circonscription unique.


Aujourd’hui, les districts sont des coquilles vides, si on devait repenser un système électoral, personne n’imaginerait créer les districts tels qu’ils existent. Certes, ils reposent sur l’histoire, mais l’histoire évolue et on doit en faire de même. Pour preuve, on se permet même de faire des projets de fusions par-dessus les frontières des districts.


Depuis 1912 le monde a changé, aujourd’hui les gens ne travaillent plus forcément où ils vivent. C’est donc le bon moment pour mener cette réforme. Pour le Conseil d’Etat, l’essentiel est bel est bien la question de la circonscription unique mais, comme certains l’ont relevé, il y a dans le paquet législatif qui va avec, d’autres éléments susceptibles d’intéresser un certain nombre de députés, même peu sensibles à la réunion proposée.

 

« Les autorités ne doivent pas se contenter de subir, mais doivent faire évoluer les choses »

 

Il y a donc beaucoup de raisons de voter l’entrée en matière : cela donne un signal aux citoyens que les autorités ne se contentent pas de subir, mais tentent de faire évoluer les choses tous ensemble dans ce Parlement. Face aux enjeux qui se présentent à notre canton, nous demandons à chacun de dépasser ses intérêts individuels immédiats pour voir son intérêt individuel à une prospérité retrouvée de tout le canton. Pour y parvenir, nous avons besoin que chacun dépasse ses éventuelles réticences sur des détails pour envisager la construction de l’ensemble. Neuchâtel 2030 se construit par toutes et par tous en 2016 !

 

Alain Ribaux, conseiller d’Etat

 

Prise de position de la majorité du groupe PLR sur la réforme des institutions

 

Ce rapport s’inscrit dans le programme de législature 2014-2017 du Conseil d’Etat, c’est même l’un des projets phare de cette législature.

 

Ce projet est la concrétisation de la vision de la ligne politique présentée par le Conseil d’Etat et résumée par le slogan « un canton, un espace ».

 

Ce rapport présente une vision avant-gardiste de nos institutions par l’établissement d’une circonscription électorale unique.

 

Un ou une député(e) serait alors élu par l’ensemble du canton et défendrait les intérêts de toutes les régions et non pas uniquement de son quartier, de sa commune, de son district ou de sa région.

Le but de cette réforme est de mettre fin à l’esprit de clocher qui règne parfois lors de nos débats. Il s’agit d’unifier les différentes régions de notre canton.

 

Chaque député devra alors appréhender les problématiques avec une vision cantonale et non plus uniquement régionale.

 

J’ai certainement la naïveté de croire que réformer nos institutions nous permettra de nous rapprocher, d’enfin considérer que nous sommes toutes et tous des Neuchâtelois qui défendent leur canton et que cesserons enfin ces querelles d’altimètre qui ternissent bientôt tous nos débats et nous empêchent d’avancer. Les cantons voisins portent leurs projets unis et convaincus que l’avenir sera meilleur, il faut en faire de même.

 

D’abord, en ce qui concerne la suppression des districts, qui somme toute n’ont plus de véritable utilité, elle s’inscrit dans la continuité et la logique de simplification qui emboite donc le pas aux fusions de communes.

 

Ensuite, les commissions qui se sont penchées sur l’examen de ce rapport ont souhaité aller encore plus loin que le Conseil d’Etat.

 

Elles ont prévu la suppression des apparentements, l’abaissement du quorum à 3%, l’incompatibilité des doubles mandats entre les fonctions de conseiller communal et de député au Grand Conseil, ainsi que l’abaissement du nombre de députés

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Les débats des deux commissions ont été vifs mais respectueux. Prenons ces commissions en exemple pour nos débats en plénum. Ainsi, la population neuchâteloise pourra se prononcer sur les futures institutions vouées à réunifier les régions et à rapprocher les autorités politiques de la population sur des bases saines.

 

De la circonscription unique art. 52 alinéa 2 Cst

 

Le droit fédéral pose le principe d’équivalence d’influence des voix, le nombre de députés y est donc étroitement lié. En effet, selon ce principe et pour simplifier, un député ne peut pas représenter un nombre trop différent d’électeurs d’un district à un autre.

 

Même si un écart est toléré, l’évolution démographique du canton avec le maintien des districts actuels serait rapidement contraire au droit fédéral. Selon ce même principe, une baisse du nombre de députés avec maintien des circonscriptions actuelles ne serait aujourd’hui pas possible.

Même en cas de refus d’entrée en matière sur ce rapport, notre autorité devra selon toute vraisemblance bientôt se pencher sur cette question.

 

Une majorité des membres du groupe PLR rejoint le Conseil d’État dans son souhait d’insuffler une nouvelle vision pour le canton.

 

Toutefois, comme déjà expliqué, pour notre groupe, il ne s’agit pas uniquement de corriger un problème électoral, même si la problématique citée doit être prise en considération.

Pour notre groupe, aborder les sujets sous l’angle cantonal est désormais impératif pour que notre canton retrouve ses couleurs et ses valeurs. C’est pour toutes ces raisons que la majorité du groupe PLR acceptera la circonscription unique telle que proposée par le Conseil d’Etat.

 

Du nombre de députés art. 52 alinéa 1 Cst

 

Pour la majorité de notre groupe une réduction du nombre de député aurait un avantage au niveau de l’efficacité des travaux et permettrait aussi de faire quelques économies. De plus, abaisser le nombre de député à 90 nous ramènerait à la moyenne suisse.

 

Pour le groupe PLR

Béatrice Heany