Impact actuel de la crise

Les commissaires PLR de la commission des finances (COFI) ont soumis un certain nombre de question au Conseil d'Etat

Les commissaires libéraux-radicaux souhaitent interpeller la COFI et le Conseil d’Etat sur les conséquences financières des différents éléments communiqués ces dernières semaines par l’exécutif cantonal en lien avec la crise sanitaire COVID-19. En premier lieu, nous tenons à saluer et remercier le Conseil d’Etat pour son engament et les mesures d’urgence prises ces dernières semaines. Il ne s’agit pas ici d’ouvrir un débat de fond sur lesdites mesures, sur leur bien-fondé ou leur efficacité. Nos préoccupations sont, en vertu de la mission de notre commission, avant tout d’ordre financier. Elles le sont d’autant plus que certaines sous-commissions de la COFI ou de la COGES ont tenu des séances virtuelles afin de faire des points de situation par département. Respectant le secret des travaux, les informations n’ont pas été échangées et ne permettent donc pas de se faire une vision objective et complète de la situation. Si cette action pourrait paraître bien futile à certains en pleine crise sanitaire, nous considérons pour notre part que la reprise d’une activité normale, économique ou politique, doit se faire dans un cadre clair et en toute connaissance de cause. Nous ne remettons également pas la situation d’urgence et le décret du Conseil d’Etat en cause, nous considérons toutefois qu’il nous est possible d’exercer, à tout le moins partiellement, notre devoir de contrôle et de surveillance de l’activité étatique.

Aussi, nous remercions le Conseil d’Etat de nous renseigner sur les éléments suivants :

  • L’impact budgétaire des mesures annoncées pour l’année 2020
  • L’impact budgétaire consolidé des mesures à partir de l’exercice 2021
  • Une consolidation des mesures prises par département et leur impact financier sur le PFT pour les 4 prochaines années.
  • Toute mise à jour de l’évolution prévisible des recettes fiscales PP et PM ainsi que de tout autre revenu ayant déjà fait l’objet de ré-évaluation de la part des services
  • Les effets financiers directs et indirects sur les entités para-étatiques, leurs éventuels besoins en financements temporaires
  • L’impact sur l’enveloppe des investissements pour l’exercice en cours et des prochaines années
  • Le Conseil d’Etat envisage-t-il de ponctionner, en 2020 déjà, la réserve de politique conjoncturelle ainsi que celle liée au lissage des recettes, récemment constituées et alimentées ? Si oui, quels sont les montants considérés ? Accessoirement, ces montant sont-ils suffisants pour stimuler une politique « keynésienne* » ou plutôt de nature à compenser l’absence de revenus budgétisés ?
  • Tout autre élément, de nature macro- ou micro-économique, qui pourrait avoir une influence sur la situation financière de l’état en lien direct avec la crise sanitaire COVID-19

Ces différents éléments doivent permettre à la COFI d’intégrer rapidement l’impact financier global pour les prochains exercices, et ce dès les travaux de bouclement 2019. Le rapport que devra rendre le conseil d’Etat sur sa gestion interviendra à n’en point douter bien trop tardivement par rapport au rythme prévu de nos travaux pour l’intégrer en tant qu’outil de travail.

Concernant la tenue d’une séance plénière de notre commission, nous laissons le soin au bureau de décider de son opportunité et de sa faisabilité, notamment en lien avec les décisions récentes du bureau du Grand Conseil.

Pour les commissaires Libéraux-Radicaux, Damien Humbert-Droz

 

* Définition de Keynes : « investir avec une espérance concrète de retour sur investissement, au contraire d’une dépense qui passe par le compte de fonctionnement ».

COVID-19: nécessité d'une aide urgente aux indépendants et aux petites entreprises

Postulat Julien Spacio, député PLR

La crise sanitaire que notre Pays vit est sans précédents. Les mesures aussi. La fermeture de tout commerce non indispensable est par exemple une mesure juste et compréhensible. Tout comme la réduction des activités dans les entreprises. Elles ne sont toutefois pas sans conséquences pour les personnes physiques ou morales qui doivent l'appliquer.

Pour les salariés un accès facilité au chômage technique a été mis en place. C'est bien.

Pour les entreprises ou les indépendants il a été annoncé des prêts facilités. Ce n'est pas assez !

En effet pour la plupart des indépendants et des petites entreprises cela pourrait même signifier la fin de leurs activités. Sans revenus possible ils sont confrontés à des charges fixes incompressibles, qui les mettront, tôt ou tard, dans une situation catastrophique. L'Etat (Canton et Confédération) doivent intervenir impérativement. Il y a lieu certes prioritairement de combattre le virus et sa propagation mais il faut aussi se soucier de la situation économique et financière de l'ensemble de la population pour que celle-ci puisse vivre dignement autant pendant la crise qu'après. Sans compter les nombreuses prestations et services qui pourraient tout simplement disparaitre et faire défaut. Ou encore l'impact dramatique sur l'emploi.

Aussi il est demandé urgemment à l'Etat de prendre toutes les mesures possibles et nécessaires afin de venir en aide aux indépendants et aux petites entreprises du Canton.

En particulier d'étudier l'opportunité de :

- Créer un fonds de soutien afin de soulager celles-ci dans la prise en charge partielle ou totale des frais fixes qui perdurent malgré la fermeture ou la réduction des activités.

- En collaboration avec le Confédération prévoir un accès au chômage technique également pour les indépendants

- Faciliter toute mesure compensatoire qui permettrait de limiter la perte économique liées aux mesures prises pour combattre le virus.