L'éditorial du journal LN

Journal du parti libéral-radical neuchâtelois

numéro 31 -  8 novembre 2019 - Editorial

 

Importantes modifications de la tarification des amendes

Lors de sa dernière session en date, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté à une grande majorité le rapport du Conseil d’Etat sur la répression des contraventions. Ce projet, qui avait été préalablement soumis à la Commission législative, implique la modification de plusieurs lois cantonales ainsi que la modification formelle du décret fixant le tarif des frais en matière civile, pénale et administrative.

Le 1er janvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO) qui étendra très sensiblement son champ d’application. Elle aura deux conséquences. Tout d’abord, toutes les amendes d’ordre ainsi que les contraventions faisant l’objet d’un tarif (il s’agit communément de ce que l’on appelle les amendes tarifées) seront dorénavant cantonales et non plus communales.
Ensuite, la modification implique l’abrogation de l’arrêté relatif aux amendes tarifées.

De plus, dans un arrêt du 23 mars 2018, le Tribunal fédéral a considéré que le système neuchâtelois actuel de perception des amendes et des contraventions n’était pas conforme au Code de procédure pénale suisse. Jusqu’à présent, le Service de la justice établissait des ordonnances pénales administratives, que ce soit pour les amendes d’ordre ou les amendes tarifées. Ces ordonnances étaient directement notifiées à la personne dénoncée.

Or, le Code de procédure pénale suisse prévoit que toutes les ordonnances pénales doivent être signées par le Ministère public ou une personne autorisée. La cantonalisation des amendes représente de facto une augmentation du travail administratif effectué par le Service de la justice qui continuera à établir des ordonnances pénales mais celles-ci seront à l’avenir vérifiées et signées par le Ministère public.

Ce travail supplémentaire du Service de la justice aura pour conséquence l’ajout d’un émolument de 50 francs à chaque ordonnance pénale. Une augmentation de taxe qui ne réjouit évidement pas le groupe libéral-radical mais qui semble malheureusement inévitable eu égard à l’augmentation de la charge de travail.

Concernant la répartition du montant des amendes (environ 170 000 francs par année), un compromis a été trouvé en commission : il sera partagé entre le Canton et les Communes.

Béatrice Haeny, Présidente de groupe

Christophe Schwarb, Commissaire, Commission législative

 

 

 

 

 

 

Prochaine publication: 14 novembre 2019