Objets cantonaux:

• Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne (décret du 28 mai 2024 modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel)

Objets fédéraux:

• Etape d’aménagement 2023 des routes nationales (arrêté fédéral du 29 septembre 2023);

• Droit du bail: sous-location (modification du 29 septembre 2023 du Code des obligations);

• Droit du bail: résiliation pour besoin propre (modification du 29 septembre 2023 du Code des obligations);

• LAMal: financement uniforme des prestations (modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie).