Retour de la session du 3 mars 2026
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Les objets PLR traités durant cette session
Climat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les PAC réversibles (25.152)
Auteur-e : Nadia Chassot
C’est la question posée par le postulat intitulé « Climat changeant, cadre inchangé ? Il est temps de faciliter les pompes à chaleur réversibles ! », déposé lors de la dernière session du Grand Conseil par la députée libérale-radicale Nadia Chassot.
En effet, nous constatons que les printemps et les étés deviennent de plus en plus chauds. Pour éviter que les propriétaires d’immeubles ou de maisons ne se tournent vers des climatiseurs très énergivores, il est important d’adapter la réglementation cantonale. L’objectif est de faciliter l’utilisation de la fonction de rafraîchissement des pompes à chaleur réversibles, une solution plus efficace et plus durable.
Laurent Favre, conseiller d’État en charge du dossier, a réagi positivement à cette proposition. Il s’est dit prêt à introduire une adaptation réglementaire, limitée au domaine de l’habitat, à condition que le rafraîchissement des locaux soit assuré exclusivement par une pompe à chaleur réversible, sans système supplémentaire de production de froid.
Cette modification pourrait être intégrée dans la prochaine révision du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie, prévue cette année. Parmi les adaptations envisagées : autoriser la fonction réversible des pompes à chaleur, à condition que l’électricité consommée pour le refroidissement de confort soit entièrement compensée par une installation photovoltaïque.
Mendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ? (25.166)
Auteur-e : Sophie Rohrer
Cet objet porté par le groupe LR-LC met en exergue la problématique de la mendicité dans le canton, notamment au centre-ville de Neuchâtel. Il pointe le décalage entre la situation actuelle et la jurisprudence européenne, notamment l'arrêt de la CEDH du 19 janvier 2021 qui a condamné la Suisse pour disproportionnalité des peines infligées à une mendiante.
L'auteur souligne que la législation neuchâteloise actuelle (article 39 du Code pénal), qui punit la mendicité d'habitude par une amende, est jugée insuffisante pour garantir la sécurité publique sans violer les droits fondamentaux. En conséquence, le texte propose une révision de la loi à l'instar du canton de Vaud. Cette réforme consisterait à interdire la mendicité dans des lieux spécifiques sensibles (transports, écoles, banques, etc.) plutôt que de la sanctionner systématiquement, afin de concilier sécurité des citoyens et respect de la vie privée.
La conseillère d’État en charge du dossier a indiqué que le code pénal était en cours de révision et qu’une nouvelle disposition, entrée en vigueur en février dernier, a remis le code pénal neuchâtelois dans les clous. De plus, il sera interdit de mendier à proximité immédiate d’un appareil automatique (distributeur d’argent, horodateur, etc.).
Nos positions sur les autres objets traités durant la session
Entretien durable des routes cantonales (25.051)
Rapporteur : Gregory Hugulet-Meystre
Le groupe LR-LC a souligné l’importance d’investissements importants dans notre réseau routier. En effet, une étude a révélé que près de 30 % de notre réseau est jugé en état critique ou mauvais.
Le groupe a rappelé que le montant des 45 millions sur cinq ans correspond globalement à un cinquième des taxes sur les véhicules, remorques et cyclomoteurs perçues sur la même période, le solde étant largement versé au ménage cantonal. Autrement dit, l’automobiliste que certains s’appliquent à ériger en symbole de tous les maux est surtout une vache à lait remarquablement disciplinée et docile : il paie, il paie beaucoup, et il paie pour bien plus que la route qu’il emprunte.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, une réelle victoire pour notre conseiller d’État Laurent Favre, en charge du dossier.
Soutenir l’investissement productif dans les entreprises (amortissements immédiats) (25.167)
Rapporteur : Cédric Haldimann
Le groupe s’est positionné en faveur de cette recommandation. Il s’agit d’un soutien envers les entreprises neuchâteloises prêtes à investir sur leur lieu de production et prêtes à investir pour le maintien de l’emploi. Cette mesure permet aux entreprises productrices et exportatrices de lisser leur bénéfice imposable au fil des cycles économiques et conjoncturels.
Recommandation acceptée par 52 voix contre 37.
Pétition « Pour l’avenir des Brenets, gardons le train ! » (26.601)
Rapporteur : Claudine Geiser
Notre groupe a pris la pleine mesure de l'attachement historique et patrimonial de cette ligne. Les analyses approfondies révèlent des obstacles majeurs au maintien de l’exploitation ferroviaire : la vétusté des infrastructures, les contraintes légales et le désengagement de la Confédération. En conséquence, notre groupe a soutenu la position de la Commission en faveur du bus électrique, considérant cette solution comme la plus avantageuse pour trois raisons principales :
- Soutien local : la Ville du Locle-Les Brenets a officiellement validé cette transition.
- Meilleure desserte : le bus offre une flexibilité accrue pour servir le centre du village, les zones industrielles et le Col-des-Roches.
- Reconversion du tracé : L'ancienne voie ferrée pourra être transformée en « voie verte », préservant ainsi ce parcours historique dans la nature.
Classement de la pétition accepté par 90 voix contre 1.
Réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (25.134)
Rapporteur : Hermann Frick
Malgré des efforts réels, le dispositif de protection de l’enfance reste saturé, fragilisé par un manque de familles d’accueil, des infrastructures vieillissantes et des outils informatiques inadaptés. Face à ces défis et aux spécificités neuchâteloises, le groupe LR-LC a soutenu l’expertise externe annoncée et le classement du rapport.
Classement du postulat 22.138 accepté par 74 voix contre 12.
Renouvellement des radios POLYCOM (25.047)
Rapporteur : Manon Freitag (LC)
La rapporteuse de groupe a rappelé que pour nous, la priorité reste la garantie d’une communication fiable entre les agents sur le terrain et la centrale d’engagement. La sécurité publique est une mission régalienne de l’État. Elle suppose des infrastructures robustes, y compris lorsque les autres systèmes tombent. Le groupe a donc soutenu cette motion.
Projet de décret adopté par 87 voix sans opposition.
Séparations parentales : protéger les enfants et améliorer la sécurité (25.168)
Rapporteur : Jonathan Marty (LC)
Le groupe était partagé sur la question. Certains reconnaissant la problématique et les situations difficiles qui en découlent. D’autres, ne niant pas le fond, l'ont rejeté sur la forme. En effet, le texte multiplie les demandes explicitement contraires au droit fédéral, en particulier au Code civil suisse.
Postulat accepté par 70 voix contre 14.
Pour un meilleur encadrement des stages d’avocat-e (25.173)
Rapporteur : Armelle Von Allmen Benoit
Le groupe LR-LC partage l'objectif de garantir une formation de qualité et d'assurer la sécurité des avocats-stagiaires. Néanmoins, il estime que la profession dispose déjà des structures existantes et il s'oppose donc à créer un organe coûteux et excessivement bureaucratique.
Postulat accepté par 52 voix contre 38.
Et si le canton promouvait davantage les coopératives ? (25.174)
Rapporteur : Alexandre Brodard
Soutenir des loyers abordables en favorisant les coopératives de logement, oui ! Le faire à l’excès au détriment de l’égalité de traitement, de la liberté économique, du droit de propriété, et des finances cantonales, non ! Voici la position claire du groupe LR-LC sur cette question.
Motion amendée acceptée par 54 voix contre 43.
Favoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S (25.178)
Rapporteur : Francis Krähenbühl
L’intégration ne se décrète pas par une bourse d’études, mais se construit par la maîtrise de la langue, la participation à la société et la progression vers l’autonomie financière et sociale. Le groupe a majoritairement refusé cette proposition.
Postulat accepté par 55 voix contre 33.