Volta, aînés, climat, informatique, etc... retour de session du 20 janvier 2026

Recevabilité initiative « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel »

Le Grand Conseil a dû se positionner sur l’initiative « Moins d’impôts pour Neuchâtel » lancée par l’Alliance Neuchâteloise, lors des dernières élections. Le PLR, partie plus que prenante dans cette récolte, a défendu la recevabilité de son initiative en plénum. Rappelant, au passage, la volonté des 6841 signataires de voir leurs impôts baisser durant les prochaines années. Pour rappel, l’initiative demande une modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) afin de réduire de 10% le barème d’imposition des personnes physiques d’ici à l’année 2030, par rapport à l’année 2023.

Concernant sa recevabilité, le rapport du Conseil d’État ne laisse guère de place au doute. L’initiative respecte l’unité de la forme : elle est conçue comme une proposition générale. Elle respecte l’unité de la matière : elle ne traite que d’un seul objet, la fiscalité des personnes physiques. Elle respecte l’unité de rang : elle vise la loi sur les contributions directes et rien d’autre. Elle est exécutable. Elle est conforme au droit fédéral et au cadre de l’harmonisation fiscale, qui laisse explicitement aux cantons la maîtrise de leurs barèmes. Bien que certaines imprécisions subsistent quant aux barèmes fiscaux concernés, celles-ci ne sont pas jugées suffisantes pour remettre en cause la clarté minimale exigée, dès lors qu’elles pourront être levées lors de la phase de concrétisation législative.

Au vu de ces éléments, le député Francis Krähenbühl a insisté sur le fait que de déclarer cette initiative recevable n’est ni un acte militant, ni un jugement sur son opportunité. C’est le respect scrupuleux des règles institutionnelles.

Projet de décret adopté par 82 voix sans opposition

Fabio Bongiovanni (PLR) exprime ses réserves face à l’acquisition du groupe Volta par le RHNe

Le député PLR Fabio Bongiovanni reste sceptique quant aux prévisions financières du RHNe, qui promet un déficit « inférieur à un million » en 2026 et un équilibre budgétaire dans 2 à 3 ans. Au vu des déficits cumulés (11M en 2022, 22M en 2023, 30M en 2024), il rappelle que « additionner deux structures déficitaires n’a jamais permis de générer des profits ». L’investissement public total — 6,5 millions CHF (4,7M par le RHNe, 1,8M par ADMED) — semble sous-évalué, car les charges futures de la structure reprise restent inconnues. Bongiovanni dénonce également un manque de transparence envers la Commission Santé et le Grand Conseil, estimant que le seul respect de la loi ne suffit pas : une réforme de la gouvernance s’impose. Sur le plan stratégique, les annonces du Conseil d’État (maisons de santé, accélération du système) restent floues. Aucune vision claire n’a été présentée, et l’échec du projet de chirurgie ambulatoire chez Volta n’a pas été analysé publiquement. La question de l’affiliation du personnel de Réso.ne à la CCT21 reste une zone d’ombre inquiétante, avec un risque de surcoûts pour un groupe déjà en faillite. Enfin, le député Bongiovanni juge nécessaire la création d’une commission d’enquête parlementaire, estimant que le « groupe de travail commun » pourrait servir à étouffer le débat. Pour l’instant, tout reste en suspens — les clarifications attendues dans les mois à venir décideront si l’on est vraiment dans le « grand final ».

Dimanches sans voiture

Le Grand Conseil a du voté sur le classement du postulat 21.167 « Pour le retour des dimanches sans voiture ». Le rapporteur de notre groupe, le député Olivier Favre-Bulle, a rappelé que cette idée fait suite aux 3 dimanches sans voitures instaurés en Suisse en 1973 en raison du choc pétrolier.

Vouloir aujourd’hui réitérer l’expérience au niveau cantonal alors que le contexte est totalement différent apparaît à la fois irréalisable et peu utile et ceci en raison des trois points suivants :

• Incompétence légale : Les cantons n’ont pas le pouvoir d’interdire la circulation sur les grands axes routiers.
• Refus populaire : Une initiative similaire a été rejetée en 2003 (62% de non), avec un refus encore plus fort dans le canton de Neuchâtel (66%).
• Impact négatif : Une telle mesure pénaliserait les activités culturelles, sportives et religieuses, et serait impraticable géographiquement (ex. : enclavement du Valais si le Vaud l’appliquait).

Aujourd’hui, les villes sont mieux adaptées (zones piétonnes, voitures moins polluantes), rendant ce type de restriction inutile et contre-productif.

Classement du postulat 21.167 accepté par 50 voix contre 46

Droit des ainé-e-s (25.607)

Les députés ont dû se positionner sur l’ajout d’une mention dans la Constitution neuchâteloise reconnaissant la place et les contributions des personnes âgées (65 ans et plus), qui représentaient près de 20 % de la population en 2023. Bien que la Constitution ne soit pas un programme politique, cet ajout symbolique permettrait de mieux entendre les aînés, en concertation avec leurs associations.

Le groupe était partagé sur cette question, certains plaidant pour une juste reconnaissance de personnes, souvent écartées socialement après leur retraite. Pour les autres, entrer de nouvelles catégories dans la Constitution ne changera dans les faits. De plus, la Constitution doit rester le plus large possible pour englober l’ensemble de la population.

Le projet a été adopté par 56 voix contre 31.

Nouveaux logiciels – logiciel police (25.035) et programme eProcédures (25.032)

Le Grand Conseil a validé plusieurs crédits pour un total de CHF 16,45mios de francs afin de changer les systèmes informatiques de la justice, de la police ou encore des prisons.

Le programme eProcédures pour la justice permettra à la justice de enfin passer des dossiers papier au format électronique. Le groupe libéral-radical considère que cette réforme est non seulement nécessaire, mais bénéfique pour l’ensemble des acteurs : autorités, professionnels du droit et justiciables. Elle illustre une administration qui se modernise et qui se donne les moyens d’être plus agile et plus efficace.

Les députés de notre groupe ont évidemment soutenu ces crédits, ils regrettent tout de même, l’urgence avec lequel est arrivé ces sujets et demandent à l’avenir une meilleure anticipation. 

Le remplacement du logiciel police a été adopté par 94 voix sans opposition. Le programme eProcédures a lui reçu 97 voix pour et pas d’opposition.

Conseil scientifique romand pour le climat (25.040)

Le Conseil d’État propose, dans son rapport, l’approbation par décret d’une convention intercantonale qu’il serait ensuite habilité à signer. Cette convention répond à une demande formulée par les autorités neuchâteloises dans le cadre du Plan climat 1, visant à inclure, au sein du crédit d’engagement alloué, la possibilité de solliciter des expertises scientifiques externes.

Elle établit le cadre d’une coopération entre cantons pour la mise en place d’un conseil scientifique composé d’experts désignés dans 16 domaines spécifiques, et précise son mode de fonctionnement.

Le groupe LR-LC a soutenu le décret qui a obtenu 97 voix pour et pas d’opposition.

Organisation du Grand Conseil

Le groupe a accepté le rapport du bureau du Grand Conseil. Il soutient la réintégration des interpellations aux autorités judiciaires, avec un délai de réponse de trois mois, tout en soulignant la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs. Le groupe approuve également l’abaissement de l’unanimité à une majorité des 3/5 pour le renvoi en commission de certains objets, jugeant cette règle plus souple et cohérente, et invite le plénum à adopter ces modifications.

Ce projet de loi a été adopté par 99 voix sans opposition

Traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation (25.031)

Le groupe a soutenu majoritairement ce projet de loi, qu’il considère comme une avancée majeure pour la transparence, la sécurité et la base légale du traitement des données scolaires, tout en facilitant la continuité entre l’école obligatoire et le post-obligatoire avec le consentement des élèves. Le groupe rejette les deux amendements proposés : le premier, jugé inefficace, visant à limiter l’accès des autorités aux données des enfants en situation irrégulière ; le second, qui supprimerait la mention de la religion, considérée utile pour adapter l’encadrement pédagogique et respecter les convictions des élèves.

Les 2 amendements ont été accepté par la gauche de l’hémicycle et le projet de loi a été adopté avec 97 voix (sans opposition).

Pour une application plus inclusive de la feuille de route (24.190)

Le groupe partage les objectifs du projet de loi en matière d’égalité des chances, d’inclusion et de diversité, mais estime que la loi proposée est trop contraignante et inadaptée à une mise en œuvre flexible au sein de l’administration. Jugeant que ces objectifs peuvent être atteints par des instruments existants et plus pragmatiques, le groupe votera contre le projet dans son ensemble, tout en soutenant les amendements les moins restrictifs afin de préserver l’efficacité et la souplesse de l’action administrative.

Le Grand Conseil a soutenu l’amendement le plus restrictif par 50 voix contre 48. Le projet de loi a ensuite été accepté par 57 oui et 40 non.

Projet de résolution – Encourager davantage l’assainissement du bâti par des subventions fédérales (25.186)

Une majorité du groupe a soutenu la résolution visant à maintenir le Programme Bâtiments, considéré comme un outil essentiel et efficace de la politique climatique pour réduire la consommation énergétique et les émissions de CO₂ du parc immobilier. Le groupe estime que la suppression de la contribution fédérale affaiblirait fortement les efforts climatiques cantonaux, malgré l’opposition d’une minorité qui juge la résolution essentiellement symbolique.

Le projet de résolution a été soutenu par 79 voix contre 8 et 12 abstentions.