Détail

Interpellation | Application cantonale de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

L’article 84, alinéa 5, de la LEI précise que « les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. »

Questions posées au Conseil d'Etat:

Octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire

1. Le gouvernement sait-il combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidant dans le canton déposent chaque année une telle demande, selon quels critères et combien de ces demandes sont acceptées ? Comment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont intégrées et qui respectent l’ordre juridique sont prises en considération ?

Autorisation de suivre une formation

2. Combien de ressortissants de pays tiers vivant dans le canton de Neuchâtel et titulaires d’un diplôme suisse de niveau tertiaire A (académique) ou B (professionnelle), dans des domaines où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée, ont la possibilité, en moyenne chaque année, de rester et de travailler en Suisse de manière simple et non bureaucratique après l’obtention de leur diplôme ?

Exécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative

3. Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent les exécuter conformément à l’article 46 de la Loi sur l’asile (LAsi). Combien de décisions de renvoi le canton a-t-il effectivement exécutées au cours de l’année 2022 ?

4. Lorsque le renvoi n’a pas pu être exécuté, quelles en sont les raisons, et combien de personnes cela concerne- t-il ? Y a-t-il parmi elles des requérants qui n’ont pu être renvoyés pour raisons médicales ?

5. Quelles sont les mesures prises pour traiter les cas en suspens dans les meilleurs délais ?

Organisation de l’hébergement

6. Les efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration sont-ils suffisants ? Où des synergies sont-elles possibles ?

7. Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ?

8. Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en temps de crise ?

Le texte est à retrouver en intégralité sur le site de la République et canton de Neuchâtel.