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Interpellation | Élection complémentaire 2023 au Conseil d’État

Auteur-e(-s) : Michel Zurbuchen

Nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir nous indiquer si, aujourd’hui, il est possible pour l’auteur de n’importe quelle infraction pénale de se présenter au Conseil d’État.

Le cas échéant, estime-t-il cohérent qu’aucune condition ne soit imposée pour une candidature, alors même qu’il est possible de destituer un membre du Conseil d’État auteur d’une infraction pénale?

Envisage-t-il un changement dans la législation à ce sujet?

Développement (commentaire aux questions):

Nous avons appris récemment qu’un candidat à l’élection complémentaire au Conseil d’État le 26 novembre avait été condamné pour blanchiment d’argent. La question se pose sérieusement de savoir s’il ne doit pas y avoir des limites aux candidatures de citoyens qui ont récemment été pénalement condamnés pour des infractions qui paraissent difficilement compatibles avec la charge de conseiller d’État.

Le Grand Conseil avait décidé d’introduire un chapitre sur la destitution d’élus, notamment s’ils sont auteurs d’infractions pénales. On pourrait donc imaginer qu’un candidat soit désigné par le peuple, puis fasse l’objet d’une procédure de destitution, ce qui n’est pas idéal d’un point de vue démocratique.

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