Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si des travaux législatifs sont en cours afin que, à la suite d’une déréliction, un bien immobilier ne devienne pas « sans maître » et ne puisse pas être acquis par un tiers ? Si c’est le cas, quelle est la solution actuellement privilégiée (par exemple, attribution à la commune ou au canton, procédure d’annonce/inscription) et quel est le calendrier prévu ?
