Dans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, des crédits supplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les décisions stratégiques.
Le Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer et d’établir un rapport d’information visant à établir si un autre modèle ne serait pas davantage approprié.
Selon l’article 35 du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), pour être subventionnées, les structures d’accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour, durant 240 jours par année civile.
Or, la plupart des structures d’accueil ouvrent de 7h à 18h et rendent ainsi la conciliation vie professionnelle / vie familiale difficile. Il est dès lors attendu du Conseil d’État qu’il intègre, si ce n’est pas déjà fait, dans le cadre des travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, la possibilité d’étendre davantage les heures d’ouverture des structures d’accueil.
Les grands-parents sont des acteurs majeurs en matière de garde extrafamiliale. La Suisse est un des pays où les grands-parents sont le plus mis à contribution pour la garde des enfants, derrière la République tchèque. Mais il existe de fortes disparités entre les cantons : par exemple, en Valais, la garde d’enfants par les grands- parents s’élève à 41,4%, contre 25,2% dans le canton de Neuchâtel. Cette forme de garde a de nombreux atouts, aussi bien pour les familles que pour le canton. C’est pourquoi le Conseil d’État est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment le canton intègre-t-il la question des grands-parents dans la politique familiale cantonale ?
2. Quelles mesures sont mises en place pour encourager la garde par les grands-parents ?
3. Existe-t-il un frein cantonal à cette pratique ?
4. Quelle est la situation des « mamie-sitters » / « papi-sitters » à Neuchâtel, à savoir le cumul emploi-retraite pour la garde d’enfants, comme cela existe dans certains pays ?
La problématique liée à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle n’est pas nouvelle. Certaines mesures permettent néanmoins de faciliter cet équilibre. Le Conseil d’État propose déjà différentes mesures d’aménagement du temps de travail. Cependant, des difficultés persistent et le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes concernant l’administration cantonale :
1. Quelle est la politique en matière de jobsharing et topsharing ?
2. Combien de postes à responsabilité sont proposés à temps partiel ?
3. Combien de postes à responsabilité sont proposés sous forme de topsharing ?
4. Quelle part le jobsharing représente-t-il ?
5. Existe-t-il une directive en matière de télétravail ?
6. Sous quelle forme cette pratique est-elle encouragée ?
7. En temps normal (hors période Covid-19), quel pourcentage le télétravail représente-t-il ?
8. Existe-t-il des indicateurs pour déterminer la rentabilité du personnel ?
9. Des mesures supplémentaires devraient-elles être mises en place pour faciliter le télétravail ?
Auteur-e-s: Groupes socialiste, VertPOP, libéral-radical, UDC et Vert’Libéral-Le Centre
Suite à la publication du nouvel horaire des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) 2025 et à la consternation que cela a suscitée chez une grande partie de la population de Suisse romande, nous remercions le Conseil d’État de bien vouloir prendre position et de répondre aux questions suivantes:
L’auteure de ce postulat demande au Conseil d'Etat de redéfinir les devoirs de la personne responsable lors de la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom).
Les agriculteurs sont confrontés à de grandes quantités de déchets sur leur terre, dont certains sont mortels pour le bétail, en particulier les canettes et les selles des canidés atteints de néosporose.
Bien que la salubrité publique et la gestion des déchets relèvent de la compétence des communes, le canton s’est engagé à mener des actions pour informer, sensibiliser et inciter sur cette problématique. C’est pourquoi le Conseil d’Etat est invité à répondre aux questions suivantes :
Le Grand Conseil demande au Conseil fédéral, en étroite collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale suisse (BNS) et le Conseil d’administration d’UBS, d’évaluer les divers scénarios et autres structures juridiques appropriés en vue de minimiser les risques systémiques, juridiques et financiers pour la Suisse suite au rachat de Credit Suisse (CS) par UBS.
