Le groupe libéral-radical interpelle le Conseil d’Etat sur la concrétisation de la mise en place des surfaces de promotion de biodiversité (SPB) sur les terres assolées. Concrètement, nous souhaitons obtenir des réponses aux questions suivantes :
Existe-t-il des recommandations fédérales concernant l’implémentation des mesures de biodiversité sur les terres assolées, notamment des mesures transitoires ?
Le Conseil d’Etat partage-t-il l’appréciation que ces nouvelles mesures modifient considérablement les principes actuellement en vigueur et nécessitent une flexibilité dans leur mise en œuvre ?
Le Gouvernement entend-il permettre la dénonciation anticipée des contrats « Réseaux » et « Paysage » actuels conclus avec les exploitants, afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles dispositions qui entrent progressivement en vigueur ?
Une coordination des pratiques entre Cantons est-elle d’actualité afin d’éviter des disparités cantonales contradictoires et arbitraires ?
A court et moyen terme, le Conseil d’Etat entend-il prendre des mesures afin de faire coïncider l’échéance des contrats conclus avec les modifications prévisibles des législations fédérales et cantonales ?
Enfin, à défaut de prendre les mesures adéquates, le Conseil d’Etat considère-t-il comme probable un effet contre-productif des nouvelles mesures à mettre en place en opposant biodiversité à productivité ?
Dans un arrêt (123 I 97ss), le Tribunal fédéral relève qu’il est conforme à l’essence de la démocratie participative que les parlementaires soient des lobbyistes sous une forme ou une autre. Ils ont souvent des fonctions importantes dans des associations professionnelles et commerciales ou d’autres groupes d’intérêt. Pour les fonctionnaires qui siègent au parlement, par rapport aux autres parlementaires, il peut y avoir plus d’opportunités de défendre les intérêts de leur profession. Toutefois, si de tels conflits d’intérêts ne sont pas seulement liés un cas individuel rare et spécifique, ils doivent être combattus par le biais des dispositions sur l’incompatibilité des fonctions et non par des dispositions sur la récusation. Le droit cantonal doit toutefois veiller à ce que les élus puissent exercer efficacement leur fonction, qui est une composante de la garantie des droits politiques.
La période des fêtes de fin d’année est toujours particulière, en ce sens qu’elle constitue une période de fériés judiciaires et, par extension, une période plus calme durant laquelle de nombreux services et entités de l’État sont fermés. Il n’en demeure pas moins que le « monde continue de tourner » et que, par exemple, cette période a donné lieu, l’année dernière, à la sortie du comparateur fiscal du groupe Tamedia, générant un certain battage médiatique autour de son lancement.
L’article 84, alinéa 5, de la LEI précise que « les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. »
Le Conseil d’État est prié de considérer l’installation de batteries de stockage d’installations photovoltaïques comme une dépense d’investissement favorisant une plus grande autoconsommation d’énergie photovoltaïque et donc des économies d’énergie. Dès lors, celle-ci deviendrait entièrement déductible fiscalement pour les propriétaires immobiliers se dotant d’une telle technologie.
Le canton bénéficie d’une loi sur les constructions et de son règlement d’exécution. Dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques, nous prions le Conseil d’État de demander à ses services d’informer les communes quant à la teneur et à l’application de l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RSN 720.1). Trop de communes ignorent encore cette législation et requièrent des demandes écrites pour la pose de panneaux solaires, avant de se prononcer, allant à l’encontre de la législation applicable.
Au regard de la crise énergétique annoncée et des impératifs de lutte contre le dérèglement climatique, la façon de procéder de certaines communes est contraire à l’offensive photovoltaïque voulue par le Conseil d’État. Cela cause des tracasseries administratives inutiles et peut ralentir les travaux, au détriment de la volonté des demandeur-euse-s.
Nous pensons qu’une information ciblée et didactique du processus prévu dans la législation cantonale auprès des communes permettrait de clarifier la situation pour l’avenir, et cela à moindre coût pour notre administration cantonale.
Dans le cadre de la rédaction de la stratégie digitale cantonale, le groupe libéral-radical invite le Conseil d’État à envisager des mesures spécifiques et ciblées dans l’élaboration en cours de sa stratégie.
En effet, le présent instrument parlementaire vise à demander au Conseil d’État d’être particulièrement attentif aux points suivants dans la transformation digitale prévue:
Le Grand Conseil demande au Conseil fédéral de mandater l’Office fédéral de la statistique (OFS) ou un autre institut de recherche économique-statistique en vue d’adapter et/ou de revoir la méthodologie de calcul de l’indice des prix à la consommation (IPC). « Le panier-type de l’IPC et pondération » reflète-t-il encore l’évolution du pouvoir d’achat effectif ? Introduit en 1922, il est régulièrement révisé, tous les cinq ans depuis l’an 2000. Il s’agit de prendre en considération l’évolution des structures du marché, de l’assortiment des produits et de la consommation, en particulier pour tenir compte des fortes évolutions récentes.
