Question | À quand la mise en œuvre de la motion de la commission législative ?
Auteur-e(-s) : Béatrice Haeny
Le 24 mai 2023, notre parlement acceptait la motion 23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents », déposée par la commission législative. Le Conseil d’État peut-il nous dire où en est la mise en œuvre de cette motion ?
