Article premier La loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, est modifiée comme suit :
Article 31, alinéa 1 (nouvelle teneur)
1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs, pour autant que leur casier judiciaire ne comporte aucune condamnation.
(Suite inchangée)
Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 3 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.
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