Article premier La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3
3Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres de l’unité économique de référence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils ont renoncé en ne mettant pas toute leur capacité de gain à contribution.
Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 3 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.
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