Il est notoire aujourd’hui que la situation financière du Canton de Neuchâtel est inquiétante. Différentes études ont clairement pointé les situations à problèmes, auxquelles il faut ajouter les effets conjoncturels. Ces différents éléments ont conduit à la situation d’aujourd’hui qui crée des blocages dommageables pour la population, les institutions ainsi que les différents acteurs de la vie neuchâteloise.
Assainissement des finances
Le frein à l’endettement, institution plébiscitée par plus de 85% de la population, sert de garde-fou. La loi permet deux dérogations au mécanisme de frein, ce qui a été le cas pour les budgets 2017 et 2018, dès lors il n’est plus possible d’y déroger une nouvelle fois. Ce n’est pas pour autant une raison d’assouplir le système. De nombreuses velléités allant dans ce sens ont toutefois vu le jour, elles seront combattues par le PLRN tant il est nécessaire de poursuivre et de renforcer l’assainissement des finances.
Le PLRN planche sur ces problématiques diverses et a identifié plusieurs objectifs : parvenir à maîtriser les dépenses afin de réduire les charges (charges globalement 30% supérieures dans le canton de Neuchâtel) et les déficits de manière pérenne, connaître et assurer le financement de toute charge nouvelle et finalement éviter les blocages politiques liés aux procédures budgétaires.
Suite à l’annonce par le Conseil d’Etat, que plusieurs propositions seront faites prochainement notamment par rapport au lissage des recettes, le PLRN juge, sur la base de l’étude du Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF), cette mesure utile mais pas suffisante. Elle est en effet inefficace avec le déficit structurel actuel, et nécessite une résorption de ce déficit rapidement. Pour que cette mesure puisse être efficace, il est nécessaire de repartir sur des bases saines et modernes afin de résorber le déficit structurel notamment :
- en priorisant les dépenses publiques
- en liant toute nouvelle dépense à un financement
- en faisant participer les bénéficiaires de prestations.
Ces tâches incombent au Conseil d’Etat et le PLRN espère les voir concrètement mises en œuvre.
Système à la vaudoise
L’exemple de notre voisin vaudois est réellement très parlant : depuis 2004 tous les résultats bouclent à l’équilibre. En quelques années, grâce à un système rigoureux, les dépenses ont pu être encadrées éliminant ainsi le déficit structurel et diminuant drastiquement l’endettement. Cela, sur la base de trois dispositions constitutionnelles qui prévoient que :
- avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'Etat s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.
- en règle générale, le budget de fonctionnement de l'Etat doit être équilibré.
- dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.
- si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement.
- les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent.
Le système mis en place dans le canton de Vaud présente un nombre important d’éléments positifs. L’obligation de s’assurer du financement de chaque nouvelle dépense permet à l’administration et aux politiques de trouver des synergies entre les dossiers. Le principe de la couverture des charges avant amortissement permet de laisser une marge de manœuvre en cas d’exercice difficile.
D’autre part, un point capital de ce système est la référence aux comptes de l’Etat. Alors que dans la législation neuchâteloise il n’est fait référence qu’au budget comme indicateur financier, la possibilité de prendre des mesures lors de la présentation des comptes permettrait un suivi financier plus strict. L’avantage d’introduire une telle référence aux comptes, qui exige la prise de mesures d’assainissement immédiate par le Gouvernement en cas de déficit, permet de couvrir le plus rapidement possible les éventuels dépassements.
Finalement, le système vaudois donne l’opportunité au corps électoral de trancher, lorsqu’une nouvelle dépense induit, pour la financer, un changement de rang législatif, par exemple une augmentation de taxes ou d’impôts. Le citoyen est ainsi responsabilisé, et cela permet de freiner l’explosion des charges et des prestations.
Le canton de Vaud a relevé le défi. Le canton de Neuchâtel doit également y parvenir. Dans l’optique de l’assainissement des finances cantonales et de permettre à l’Etat d’assumer de manière efficace son rôle, le PLRN apportera, une fois la stratégie du Conseil d’Etat connue, une série de modifications législatives et/ou constitutionnelles afin d’intégrer des mécanismes d’assainissement à l’image de ceux pratiqués dans le canton de Vaud.
Procédure d’adoption de budget ne respectant pas le frein à l’endettement
Les péripéties ayant entouré le budget 2018 de l’Etat de Neuchâtel, à savoir le refus à la session de décembre 2017, puis acceptation à la session du mois de février 2018, ont posé la question de la nécessité d’un budget d’une part, et de la procédure de son adoption d’autre part.
- Les dispositions de la Constitution neuchâteloise (art. 57 al. 1), ainsi que les débats au Grand Conseil qui se sont déroulés en l’an 2000 pour l’adoption de ladite Constitution, et en l’an 2005 pour sa première modification relative précisément au frein à l’endettement n’ont jamais traité de l’éventuelle absence de budget. On doit donc partir de la présomption que le constituant a estimé que l’adoption du budget est la règle.
- Cette conclusion est confortée par ailleurs par la lecture de l’article 42 al. 4 de la Constitution qui exclut du référendum l’adoption du budget. Cette adoption est donc un acte de rang inférieur à celui d’une loi, acte qui s’impose en tant que tel et qui doit être accompli aussi bien par l’exécutif que par le législatif.
- Ce constat posé, il convient dès lors de prévoir la procédure adéquate pour l’adoption du budget, quel qu’il soit, à savoir respectant ou non le frein à l’endettement.
Le système proposé par le PLR a pour avantage de clarifier le débat sur le plan de la procédure.
En effet, de deux choses l’une, en cas de budget ne respectant pas le frein à l’endettement :
- soit la dérogation sur la base de l’article 31 al. 1 LFinec est votée. Il s’agit d’observer à ce sujet qu’il ne peut y avoir plus de deux dérogations consécutives annuelles au frein à l’endettement. Le budget est ainsi adopté ;
- soit la dérogation est refusée ou n’est plus possible selon l’article 31 al. 1 LFinec. Dans ce cas, afin de respecter le frein à l’endettement, le Conseil d’Etat doit proposer simultanément au Grand Conseil les mesures législatives nécessaires pour augmenter les impôts sur les personnes physiques. Le budget est ainsi adopté mais avec une augmentation d’impôts.
A l’heure actuelle, cette augmentation d’impôts, si elle produit des revenus fiscaux supérieurs à 7 millions par année, est soumise à une majorité qualifiée des trois cinquièmes de tous les députés du Grand Conseil ; le PLR propose d’y renoncer pour que le débat concernant le budget soit finalement arbitré par le peuple qui peut frapper la loi d’augmentation d’impôts d’un référendum.
4. Ainsi, la conséquence de la procédure décrite ci-dessus permet finalement au peuple de trancher :
- soit il accepte une augmentation d’impôts pour respecter le frein à l’endettement ; il indique ainsi clairement qu’il ne faut pas toucher aux dépenses de l’Etat ;
- soit il n’accepte pas l’augmentation d’impôts ; il ne restera plus alors à l’exécutif et au législatif qu’à limiter les dépenses.
Le PLRN déposera, sous la forme de deux projets de loi, ce système prochainement au Grand Conseil, afin que cela puisse déjà être effectif pour le budget 2019.
En ce qui concerne les autres éléments présentés ce jour, le PLRN veillera à ce qu’ils soient entendus par le Conseil d’Etat et proposera le cas échéant des modifications constitutionnelles et législatives.