Lors de récents travaux législatifs, se basant notamment sur des projets de loi issus de député-e-s ou fruits de travaux de commission, la consultation des différentes parties intéressées a été oubliée. La modification proposée permet d’ancrer la consultation dans le processus législatif ordinaire des commissions du Grand Conseil. La consultation vise à déterminer si un projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.
Depuis la création du secrétariat général du Grand Conseil, une nette amélioration du suivi des travaux parlementaires par les assistantes parlementaires a été constatée. Un appui bienvenu, reposant sur une excellente connaissance des processus législatifs, qui améliore le suivi des travaux de commission tout comme l’aide à la rédaction des rapports de commission. Le travail de rapporteur s’en trouve largement simplifié et la rémunération supplémentaire prévue ne se justifie plus. Selon les circonstances, il serait préférable qu’en cas de travail conséquent sur un rapport de la part d’un-e député-e, une rémunération horaire puisse être appliquée.
Dans un arrêt (123 I 97ss), le Tribunal fédéral relève qu’il est conforme à l’essence de la démocratie participative que les parlementaires soient des lobbyistes sous une forme ou une autre. Ils ont souvent des fonctions importantes dans des associations professionnelles et commerciales ou d’autres groupes d’intérêt. Pour les fonctionnaires qui siègent au parlement, par rapport aux autres parlementaires, il peut y avoir plus d’opportunités de défendre les intérêts de leur profession. Toutefois, si de tels conflits d’intérêts ne sont pas seulement liés un cas individuel rare et spécifique, ils doivent être combattus par le biais des dispositions sur l’incompatibilité des fonctions et non par des dispositions sur la récusation. Le droit cantonal doit toutefois veiller à ce que les élus puissent exercer efficacement leur fonction, qui est une composante de la garantie des droits politiques.
