Grand Conseil

Projets de lois et de décrets déposés

Auteur-e(-s): Groupe libéral-radical

Dans un arrêt (123 I 97ss), le Tribunal fédéral relève qu’il est conforme à l’essence de la démocratie participative que les parlementaires soient des lobbyistes sous une forme ou une autre. Ils ont souvent des fonctions importantes dans des associations professionnelles et commerciales ou d’autres groupes d’intérêt. Pour les fonctionnaires qui siègent au parlement, par rapport aux autres parlementaires, il peut y avoir plus d’opportunités de défendre les intérêts de leur profession. Toutefois, si de tels conflits d’intérêts ne sont pas seulement liés un cas individuel rare et spécifique, ils doivent être combattus par le biais des dispositions sur l’incompatibilité des fonctions et non par des dispositions sur la récusation. Le droit cantonal doit toutefois veiller à ce que les élus puissent exercer efficacement leur fonction, qui est une composante de la garantie des droits politiques.

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