En continuité avec le décret de réforme de l’Etat de Neuchâtel de septembre 2015, concernant notamment le chapitre 2, «Gouvernance des partenariats et adaptation des structures et du fonctionnement de l’Etat», il est prioritaire de pouvoir se baser sur une loi fixant les grands principes concernant les contrats de prestations et la gouvernance des partenariats conformément à la volonté exprimée par le Grand Conseil d’avoir une grande transparence sur le sujet. Cette loi doit permettre de mettre en place les principes généraux qui doivent présider à la coordination des tâches et à la gouvernance des partenariats entre l’Etat et les établissements ou structures paraétatiques signataires d’un contrat de prestations. Elle doit également établir les critères permettant de définir le degré d’autonomie nécessaire à l’exécution de tâches régaliennes (ou pas) de l’Etat et déléguées par contrat à des entités externes.
Cette loi fixe les règles de gestion des entités ayant un contrat de prestations en tenant compte de la déclinaison de participation de l’Etat selon le principe des cercles à retrouver sur la motion déposée (lien vers le site internet de la République et Canton de Neuchâtel) (modèle fédéral). De même, elle oblige le canton à avoir une liste des entités sous mandat de prestations.