Détail

Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations)

Auteur-e(-s): Groupe libéral-radical

Lors de récents travaux législatifs, se basant notamment sur des projets de loi issus de député-e-s ou fruits de travaux de commission, la consultation des différentes parties intéressées a été oubliée. La modification proposée permet d’ancrer la consultation dans le processus législatif ordinaire des commissions du Grand Conseil. La consultation vise à déterminer si un projet est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de la commission… décrète :

 Article premier   La loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit :  

Article 70, alinéa 2 (nouveau)

 1Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations qu’elles jugent utiles.

2Une consultation des communes, des partis politiques et des milieux intéressés doit être effectuée lors de l’élaboration de projets de loi d’une portée politique, financière, économique, écologique ou sociale d’importance ou dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration cantonale.

Plus d’informations sur le site internet de la République et Canton de Neuchâtel.