Question | Loi sur la médiation – Prochaines étapes?
Auteur-e(-s): Quentin Di Meo
Quand le Conseil d’État prévoit-il l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation? Quand le règlement sera-t-il adopté par le Conseil d’État? Quel dispositif, selon l’article 21, sera mis en place pour promouvoir cette nouvelle loi? Quel sera le service en charge de la tenue du tableau prévu à l’article 7?
