Détail

Interpellation | Biodiversité sur les terres assolées : quid du changement des règles en cours de partie?

Contenu (questions posées au Conseil d’Etat) :

Le groupe libéral-radical interpelle le Conseil d’Etat sur la concrétisation de la mise en place des surfaces de promotion de biodiversité (SPB) sur les terres assolées. Concrètement, nous souhaitons obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • Existe-t-il des recommandations fédérales concernant l’implémentation des mesures de biodiversité sur les terres assolées, notamment des mesures transitoires ?
  • Le Conseil d’Etat partage-t-il l’appréciation que ces nouvelles mesures modifient considérablement les principes actuellement en vigueur et nécessitent une flexibilité dans leur mise en œuvre ?
  • Le Gouvernement entend-il permettre la dénonciation anticipée des contrats « Réseaux » et « Paysage » actuels conclus avec les exploitants, afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles dispositions qui entrent progressivement en vigueur ?
  • Une coordination des pratiques entre Cantons est-elle d’actualité afin d’éviter des disparités cantonales contradictoires et arbitraires ?
  • A court et moyen terme, le Conseil d’Etat entend-il prendre des mesures afin de faire coïncider l’échéance des contrats conclus avec les modifications prévisibles des législations fédérales et cantonales ?
  • Enfin, à défaut de prendre les mesures adéquates, le Conseil d’Etat considère-t-il comme probable un effet contre-productif des nouvelles mesures à mettre en place en opposant biodiversité à productivité ?

Développement (commentaire aux questions) :

La mise en pratique des éléments découlant de l’initiative parlementaire 19.475 et de la trajectoire de réduction des éléments fertilisants et phytosanitaires, ainsi que les objectifs du train d’ordonnances 2022 se font progressivement sur l’ensemble du territoire helvétique. Comme déjà évoqué à plusieurs reprises en plénum, la majorité des éléments sont de compétence fédérale et les prérogatives cantonales moindres. Sur certains points toutefois, l’enchevêtrement des compétences peut complexifier ladite mise en place, comme, par exemple, la réalisation des mesures de biodiversité sur les terres assolées. En effet, dans le cadre des réseaux écologiques ainsi que des programmes « Paysage », des contrats pluriannuels ont été passés entre les agriculteurs et le canton sur les mesures de biodiversité. L’ajout de nouvelles contraintes, soit l’introduction de 3,5% de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres faisant partie de l’assolement, doit être associé à une analyse globale des mesures sur les exploitations concernées. À l’instar de plusieurs cantons qui l’ont déjà annoncé, il est donc demandé au Conseil d’Etat, ainsi qu’à ses services, de considérer les contrats actuels comme caducs afin de ne pas prétériter les exploitations dans la recherche d’équilibre entre une nécessaire productivité et une indispensable biodiversité.

Plus d'informations sur le site internet de la République et Canton de Neuchâtel.