Le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes:
– Dans quels cas est-il attendu un minimum de connaissance d’une langue nationale de la part du conjoint d’une personne travaillant en Suisse? Y a-t-il des attentes identiques envers la personne au bénéfice du contrat de travail ?
– Quel est le niveau minimal attendu?
– De bonnes connaissances en allemand dans le canton de Neuchâtel sont-elles acceptées?
– Combien de personnes ont été concernées par cette potentielle mesure de renvoi du territoire ces dernières années dans le canton de Neuchâtel?
– Quelle est la base légale qui permet la vérification du niveau de langue pour les conjoints de détenteurs de permis B?
Nous remercions par avance le Conseil d’État pour les réponses apportées aux questions ci-dessus.
Plus d'informations sur le site internet de la République et Canton de Neuchâtel.