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Recommandation | Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques

Auteur(s): Groupes libéral-radical et VertPOP

Le canton bénéficie d’une loi sur les constructions et de son règlement d’exécution. Dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques, nous prions le Conseil d’État de demander à ses services d’informer les communes quant à la teneur et à l’application de l’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RSN 720.1). Trop de communes ignorent encore cette législation et requièrent des demandes écrites pour la pose de panneaux solaires, avant de se prononcer, allant à l’encontre de la législation applicable.

Au regard de la crise énergétique annoncée et des impératifs de lutte contre le dérèglement climatique, la façon de procéder de certaines communes est contraire à l’offensive photovoltaïque voulue par le Conseil d’État. Cela cause des tracasseries administratives inutiles et peut ralentir les travaux, au détriment de la volonté des demandeur-euse-s.

Nous pensons qu’une information ciblée et didactique du processus prévu dans la législation cantonale auprès des communes permettrait de clarifier la situation pour l’avenir, et cela à moindre coût pour notre administration cantonale.

Développement:

L’article 4d du règlement d’exécution de la loi sur les constructions prévoit que, sauf les exceptions citées dans ledit article, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques

installés sur les toits sont dispensés de permis de construire aux conditions suivantes : la pose de panneaux doit être annoncée aux autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le début des travaux, au moyen de l’application GAPE et avec les documents suivants:

  • L’application GAPE dûment remplie;
  • Un plan de situation de l’installation avec indication des capteurs et du nord;
  • Un croquis des façades concernées en vue de côté et vue de face ou un photomontage.

Force est de constater que plusieurs communes n’appliquent pas le droit cantonal et demandent encore, certainement par habitude, que les personnes qui souhaitent poser des capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques fassent une demande officielle à la commune, avant que celle-ci ne rende une décision.

Il y a bel et bien lieu d’informer les communes sur la procédure à suivre pour éviter découragement, voire colère, des demandeur-euse-s et favoriser ainsi l’offensive photovoltaïque voulue dans le canton.

Plus d’informations sur le site internet de la République et Canton de Neuchâtel.