Ces révisions législatives s’inscrivent dans un contexte où la question de l’accès au logement est une préoccupation grandissante dans notre pays. Le marché immobilier suisse fait en effet face à une pénurie de logements dans les centres urbains, entraînant une augmentation continue des loyers.
Le PLR estime qu’il est temps d’équilibrer les droits des propriétaires et ceux des locataires. Il pense aussi que les propriétaires doivent pouvoir disposer librement de leur bien en cas de besoin personnel ou de non-respect des conditions de sous-location. De son côté, le Conseil fédéral, en faveur de ces réformes, soutient que ces mesures permettraient de réduire les litiges et de simplifier les procédures, réduisant ainsi les coûts et délais liés à la résiliation des baux .
De son côté, la gauche craint que les propriétaires profitent de la flexibilité accrue pour maximiser leurs revenus au détriment des locataires. De même, elle pense que cette réforme pourrait également compliquer l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes, qui risquent d’être confrontés à des résiliations plus fréquentes en cas de besoin personnel invoqué par les propriétaires . Les votations du 24 novembre 2024 sont donc cruciales pour l’avenir du droit du bail en Suisse.
Premier projet de révision (initiative en faveur des locataires)
Empêchons les abus
La sous-location est aujourd’hui insuffisamment réglementée sur le plan juridique. Cela conduit parfois à des abus. Ainsi, des appartements sont ponctuellement sous-loués à des prix nettement trop élevés. Le projet de sous-location crée des conditions claires et donne à la sous-location une base juridique stable.
Ce premier projet a pour objectif principal de renforcer la protection des locataires en limitant les hausses de loyer, en particulier dans les zones où la demande de logements est très forte. Les mesures proposées incluent:
- Un plafonnement des loyers pour éviter les augmentations excessives, en particulier lors de la remise en location d’un bien.
- Une plus grande transparence, obligeant les propriétaires à justifier les augmenta- tions de loyers et à les encadrer dans des limites définies.
- Des mécanismes de recours simplifiés pour les locataires, leur permettant de contester plus facilement des augmentations de loyer jugées abusives.
Deuxième projet de révision (projet de loi alternatif)
Pour des règles équitables
Le besoin propre est également défini de manière floue aujourd’hui. Le projet de loi sur le besoin propre, précise la loi. Celui qui possède un logement doit pouvoir l’utiliser lui-même dans un avenir prévisible. Le projet de loi sur le besoin propre crée des conditions claires et des règles équitables.
Les droits des locataires sont préservés. Les PME profitent également du projet, car elles peuvent utiliser plus rapidement les locaux qu’elles ont acquis.
Le projet comprend des mesures moins restrictives, notamment:
- La possibilité pour les propriétaires de procéder à des ajustements de loyer tout en les encadrant pour éviter les abus.
- Une prise en compte des investissements réalisés par les propriétaires pour améliorer leurs biens, permettant des augmentations de loyer en cas de rénovations.
- La facilitation des négociations directes entre locataires et propriétaires pour définir des accords de bail ajustés selon les situations particulières. / comm-rty