L’article 55a, alinéa 1, de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) limitant le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par canton entrera en force le 1er juillet 2023.
Quelles sont les décisions que le canton a prises pour appliquer la loi ? Quelles sont les catégories de médecins impliquées et tiendra-t-on compte aussi du degré d’activité de ces médecins ?
En soutien aux agents de police cantonaux, les ASP sont amenés à fermer les bretelles autoroutières, à poser les dispositifs de sécurité ou à réguler le trafic. Mais ils ne peuvent pas intercepter un véhicule qui ne laisserait pas la priorité à un passage pour piétons, ce qui dérogerait à la Loi sur la circulation routière (LCR). Pourquoi dès lors ne pas équiper les voitures des ASP de feux bleus, afin de favoriser le bon déroulement de leurs missions ? Quelle mesure pourrait être mise en place par le Conseil d’État pour pallier cette problématique?
Les ASP sont amenés à intervenir en cas de violences conjugales, de notifications d’actes judicaires ou d’expulsion, d’interceptions de véhicules suite à des infractions, de bagarres ou altercations dans l’espace public. Leur présence sur le terrain les expose aux potentielles menaces de personnes qui pourraient être en possession d’une arme blanche, quand eux ne sont équipés que d’un spray au poivre et d’une matraque télescopique. Aussi, le Conseil d’État envisage-t-il qu’ils puissent être dotés d’armes défensives?
