Selon l’article 35 du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), pour être subventionnées, les structures d’accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour, durant 240 jours par année civile.
Or, la plupart des structures d’accueil ouvrent de 7h à 18h et rendent ainsi la conciliation vie professionnelle / vie familiale difficile. Il est dès lors attendu du Conseil d’État qu’il intègre, si ce n’est pas déjà fait, dans le cadre des travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, la possibilité d’étendre davantage les heures d’ouverture des structures d’accueil.
Le Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer, par exemple en modifiant le REGAE, et d’établir un rapport d’information visant à donner la possibilité aux structures d’accueil qui le souhaitent d’étendre davantage leurs heures d’ouverture.
Cette réflexion pourrait d’ailleurs également être transposée aux structures parascolaires dans le cadre du projet Ma journée à l’école (MAÉ) en y incluant la question des ouvertures durant les vacances scolaires.
L’auteure de ce postulat (la députée Caroline Juillerat) demande au Conseil d'Etat de redéfinir les devoirs de la personne responsable lors de la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom).
