Le Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de la mise en place du début de la maturité professionnelle pendant la 11e année scolaire pour les élèves souhaitant poursuivre leur formation par un apprentissage.
Dans de nombreux domaines, le Grand Conseil est sollicité pour des garanties de déficits, des crédits supplémentaires, sans avoir le moindre mot à dire en ce qui concerne les décisions stratégiques.
Le Conseil d’État est prié d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer et d’établir un rapport d’information visant à établir si un autre modèle ne serait pas davantage approprié.
Selon l’article 35 du règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), pour être subventionnées, les structures d’accueil préscolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour, durant 240 jours par année civile.
Or, la plupart des structures d’accueil ouvrent de 7h à 18h et rendent ainsi la conciliation vie professionnelle / vie familiale difficile. Il est dès lors attendu du Conseil d’État qu’il intègre, si ce n’est pas déjà fait, dans le cadre des travaux sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE) 3, la possibilité d’étendre davantage les heures d’ouverture des structures d’accueil.
L’auteure de ce postulat demande au Conseil d'Etat de redéfinir les devoirs de la personne responsable lors de la révision de la loi sur la police du commerce (LPCom).
